Mentions obligatoires d'une facture en France
La facturation en France est strictement encadrée par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une facture qui ne respecte pas les mentions obligatoires peut être refusée par l'administration fiscale et vous exposer à des sanctions. Voici la liste complète :
- Identité de l'émetteur : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable).
- Identité du client : nom ou raison sociale, adresse de facturation.
- Numéro de facture : numérotation chronologique unique sans rupture (ex : FAC-2026-001, FAC-2026-002…).
- Date d'émission : jour de création de la facture.
- Date de la prestation ou livraison : si différente de la date d'émission.
- Désignation détaillée des prestations : nature, quantité, prix unitaire HT.
- Taux et montant de TVA : ventilation par taux si plusieurs taux appliqués.
- Totaux HT et TTC.
- Date d'échéance et conditions de paiement.
- Pénalités de retard : taux légal ou conventionnel.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
Les taux de TVA en France 2026
- 20 % : taux normal, la majorité des biens et services.
- 10 % : restauration, transports, hébergement, travaux d'amélioration des logements anciens.
- 5,5 % : produits alimentaires de base, livres, cinéma, abonnements gaz/électricité.
- 2,1 % : médicaments remboursables, presse écrite, billets de spectacles vivants (rare en facturation B2B).
- 0 % / Exonéré : franchise en base (auto-entrepreneurs sous seuil), exportations hors UE, certaines opérations financières.
Cas spécifiques
Auto-entrepreneur en franchise de TVA. Mentionnez sur chaque facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et appliquez 0 % de TVA. Seuils 2026 : 37 500 € (services) ou 91 900 € (vente de biens) en chiffre d'affaires annuel.
Vente intracommunautaire B2B. Si vous vendez à une entreprise d'un autre pays de l'UE qui possède un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée par le client. Mentionnez sur la facture « Autoliquidation – article 196 de la directive 2006/112/CE » et appliquez 0 % de TVA.
Vente hors UE. Exonération de TVA. Mention :« Exonération de TVA – article 262 ter du CGI ».
Numérotation et conservation
La numérotation des factures doit être chronologique et sans rupture. Une suite courante : FAC-AAAA-NNN(FAC-2026-001, FAC-2026-002…). Vous pouvez aussi utiliser un format propre à votre activité (CONSEIL-2026-001).
Conservation obligatoire : 10 ans pour les factures émises et reçues. Format papier ou électronique, à condition que l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité soient garanties. Le PDF avec horodatage est conforme.
Facturation électronique 2026
La facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) entre en vigueur progressivement à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, puis les ETI et les PME en 2027. Le format PDF simple ne sera plus suffisant : il faudra utiliser un format structuré (Factur-X, UBL, CII) transitant par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Les TPE et microentreprises auront un délai supplémentaire jusqu'en 2027. Pour la facturation B2C, le PDF reste autorisé.
Conseils pratiques
- Envoyez la facture rapidement (idéalement le jour de la prestation).
- Suivez les paiements : 30 % des factures sont réglées en retard en France. Une relance amicale à J+10 puis ferme à J+30 fait la différence.
- Sauvegardez vos PDF dans 2 endroits (cloud + local).
- Numérotez vos factures dès le début de l'année, sans saut.
- Vérifiez le SIRET et le numéro de TVA du client (vies-rcs.eu pour vérifier un n° TVA intracommunautaire).
Questions fréquentes
Quelles mentions obligatoires en France ?
Émetteur, client, n° + dates, prestations, TVA, totaux, conditions paiement, pénalités, indemnité 40 €.
Pourquoi l'export par impression ?
Le navigateur convertit nativement en PDF de qualité. Pas de lib tierce, 100 % local. Cmd+P / Ctrl+P.
Mes données sont-elles transmises ?
Non. Tout est traité dans le navigateur. Aucune info envoyée à nos serveurs.
Plusieurs taux de TVA ?
Chaque ligne a son propre taux. Le total TVA est ventilé par taux comme exigé par la loi.
Mention franchise TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » + 0 % sur chaque ligne.
Conservation ?
10 ans, format papier ou PDF. Sauvegarde cloud + local.
Sources
- Service-Public.fr — Mentions obligatoires des factures (entreprendre.service-public.fr)
- impots.gouv.fr — Facturation électronique (impots.gouv.fr)
- Code de commerce, art. L441-9 et L441-10 (legifrance.gouv.fr)
Outil indicatif. Pour des situations complexes (international, B2G, gros volumes), consultez votre comptable ou un expert-comptable.